Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après la seconde occurrence du mot :
société
insérer les mots :
, par le représentant légal de la société ou par son délégataire
Objet
Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnel concernant la personne chargée de satisfaire à l’obligation déclarative : une précision est nécessaire pour couvrir l’ensemble des situations eu égard aux différentes formes de sociétés existantes, dont les sociétés anonymes.
La personne pouvant être désignée en tant que gérant ou représentant légal d’une société varie selon la forme juridique concernée, les statuts et les particularités de chaque forme sociale. Aussi, est-il préférable de préciser que l’obligation déclarative peut-être accomplie par le représentant légal de la société ou son délégataire et pas seulement par le gérant (notion qui ne concerne pas toutes les sociétés).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.