Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé :
« ...° Ont notamment accès, pour l’exercice de leurs missions de service public, dans les conditions et selon les modalités définies par convention avec les autorités qui les détiennent, aux données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique regroupant l’ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides de la politique agricole commune. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
Objet
Le présent amendement prévoit la fourniture d’accès à des bases de données nominatives : le casier viticole informatisé (CVI) et le registre parcellaire graphique (RPG, niveau 2 / 2+).
Ce dispositif vise à permettre l’exercice des missions des SAFER et le traitement des opérations foncières dans des conditions plus efficaces et efficientes.
Il a également pour objectif d’alléger les formalités administratives des déclarants eu égard à l’obligation déclarative prévue par le texte.
Dans le cadre actuel de leurs missions de service public, le traitement et l’utilisation des informations nominatives auxquelles les SAFER ont accès, s’effectuent dans le respect des règles de protection des données à caractère personnel (RGPD) avec la nomination d’un délégué à la protection (DPO) au niveau national et d’un responsable de traitement par région. Ils sont opérés sous le contrôle de l’administration.
Ainsi, l’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié afin de permettre aux SAFER, d’avoir accès, de manière pérenne, à de nouvelles données nominatives, dans les conditions et selon les modalités définies par convention avec les autorités publiques : l’agence de services et de paiement pour le registre parcellaire graphique (niveau 2 / 2+) et les douanes pour le casier viticole informatisé.
Un décret viendra préciser les modalités d’application du présent article.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.