Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
parcelles agricoles
Par les mots :
biens immobiliers à usage ou à vocation agricole
Objet
L’alinéa 8 du présent article apporte des précisions relatives à l’alinéa 7 sur la façon de calculer les hectares détenus et exploités par le cessionnaire pour apprécier sa situation au regard du seuil significatif, c’est-à-dire en tenant compte des équivalences prévues dans les SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles).
Toutefois, dans sa rédaction cet alinéa ne vise que les parcelles agricoles alors que l’alinéa 7 vise tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole possédés ou exploités par le cessionnaire.
Cet amendement propose donc de remplacer les mots "parcelles agricoles" par "biens immobiliers ou à vocation agricole" pour être en cohérence avec l'alinéa 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.