Amendement n° COM-104 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’élargissement des motifs de refus d’autorisation d’exploiter proposée par le présent article.

Tout d’abord, le sujet abordé par cet article, celui du contrôle des structures d’exploitation, n’est pas directement lié au sujet principal de la proposition de loi, qui est celui du contrôle des transactions sociétaires. L’avenir du contrôle des structures et des autorisations d’exploiter devrait faire l’objet d’un travail de fond dédié, prenant en compte l’ensemble des paramètres, et non d’une mesure limitée au sein de la présente proposition de loi.

En outre, la mesure proposée est problématique sur le fond.

La régulation du foncier agricole doit servir, in fine, un objectif de soutien à l’exploitation agricole, qui passe par la lutte contre la concentration et l’aide à l’installation des agriculteurs ; mais aussi par la préservation de la vocation et de l’usage agricole des terres. En ce sens, il n’est pas souhaitable de préférer l’abandon d’une terre agricole à défaut de repreneur, à sa reprise par une exploitation existante et déjà conséquente.

Or, c’est précisément ce que prévoit l’article 5 : le préfet serait en mesure de refuser d’accorder une autorisation d’exploiter à un demandeur, si la surface était jugée excessive, alors même qu’aucun autre repreneur ne se serait manifesté pour ces terres à l’issue de la publicité prévue par la loi. S’il est justifié de préférer l’installation d’un agriculteur à l’agrandissement excessif d’une exploitation existante, la situation n’est pas la même lorsque la terre l’exploitation n’a pas attiré de candidatures et que le choix doit se faire entre une reprise ou un abandon de l’exploitation.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’amendement propose la suppression du présent article.