Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après la seconde occurrence du mot :
société
insérer les mots :
, par le représentant légal de la société ou par son délégataire
Objet
Cet amendement vise à préciser la personne chargée de remplir l’obligation déclarative des sociétés envers les SAFER.
Le texte transmis prévoit que le gérant de la société se charge de notifier l’opération de prise de contrôle, or, toutes les formes sociétés ne disposent pas d’un gérant. Pour mieux refléter les différentes formes d’organisation des sociétés, l’amendement propose que cette formalité puisse être exécutée par le représentant légal de la société ou par un délégataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.