Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 38
1° À la première phrase, remplacer les mots :
de six mois
Par les mots :
fixé par l’autorité administrative compétente
2° À la seconde phrase, supprimer les mots :
, délivré au vu des circonstances particulières justifiées notamment par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural titulaire d’une promesse de vente ou de bail à long terme,
Objet
Cet amendement vise à préciser que la réalisation des engagements pris au titre des mesures compensatoires est réalisée selon un délai fixé par l’autorité administrative compétente, avec une possibilité de prorogation fixée à six mois afin de ne pas allonger de manière démesurée la procédure.
Cet amendement est cohérent avec les autres amendements présentés qui visent à réaffirmer que les décisions prises dans le cadre de cette procédure de contrôle sont celles de l’autorité administrative compétente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.