Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 37
Compléter la première phrase par les mots :
et ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Objet
Cet amendement vise à soumettre l’autorisation de l’autorité administrative compétente au respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Document de référence pour les collectivités, le SDREA fixe des objectifs adaptés aux réalités régionales afin de réguler l’accès au foncier des exploitants agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.