Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 33
Après le mot :
dossier
Ajouter le mot :
d’instruction
Objet
Cet amendement vise à coordonner la rédaction par rapport à la nouvelle rédaction de l’alinéa 32.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.