Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer les mots :
, le cas échéant par l’intermédiaire de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux SAFER d’informer le demandeur de l’autorisation prise par l’autorité administrative compétente.
En effet, dans la mesure où c’est l’autorité administrative qui prend la décision, c’est à elle d’en informer directement le demandeur, afin d’éviter toute confusion des rôles entre l’autorité administrative décisionnaire et la SAFER instructrice qui éclaire la décision administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.