Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’instruction, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural entend à sa demande la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle.
Objet
Cet amendement vise à assurer la transparence et le respect du principe de contradictoire dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation dans le cadre du dispositif de contrôle créé par la proposition de loi.
Il prévoit que l’acquéreur des parts sociétaires concernées, tout comme la société visée par l’acquisition, soient entendus de droit par la SAFER instruisant leur dossier, dès lors qu’ils en font la demande. Cette disposition n’allongera pas le délai limite d’instruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.