Amendement n° COM-87 Sénat

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces informations sont nécessaires à l’instruction de la demande d’autorisation, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut adresser à l’autorité administrative compétente une demande de transmission d’informations relatives à la société visée par la prise de contrôle, au cessionnaire envisagé, ou aux biens immobiliers mentionnés au I de l’article L. 333-2. La demande précise la finalité de ces informations. Les parties à l’opération envisagée sont informées de cette demande.

Cet amendement vise à assurer que les SAFER seront en mesure de remplir leur rôle d’instructeur des dossiers de demande d’autorisation de cession de parts sociétaires, en ayant accès à l’ensemble des informations pertinentes pour l’instruction, mais uniquement à celles qui leur seront strictement nécessaires.

Le dispositif proposé par le texte confie aux SAFER la tâche d’instruire les dossiers, afin de juger notamment de l’atteinte aux objectifs d’installation et de maintien de l’exploitation agricole ou de lutte contre l’accaparement ou la concentration excessifs de terres agricoles. Pour pouvoir exercer cette mission, la SAFER devra avoir accès à de nombreuses informations relatives aux sociétés concernées, aux acquéreurs et à leurs activités d’exploitation, ou encore au foncier détenu. Si l’obligation déclarative existante prévoit déjà la transmission de certaines informations, il est possible que les SAFER nécessitent des données additionnelles (par exemple en vue de remonter la chaîne de détention des sociétés).

Pour autant, il n’apparaît pas souhaitable de donner aux SAFER, comme le proposent certains acteurs, un accès « en bloc » à l’ensemble des informations détenues par la MSA, relatives aux aides de la PAC, ou encore au casier viticole, sans traçabilité de l’usage qui sera fait de ces informations au sein ou en dehors de la procédure de contrôle des transactions sociétaires. Ces informations doivent continuer à relever de l’administration, et ce, même si le dispositif préfère confier aux SAFER plutôt qu’aux services préfectoraux l’instruction des dossiers.

En lieu et place d’un accès large et peu encadré aux données des exploitants et des sociétés, l’amendement donne donc aux SAFER la possibilité de requérir auprès du préfet un accès ponctuel et ciblé à des données administratives, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’instruction de la demande d’autorisation et que la demande sera motivée. Le préfet pourra accéder à cette demande ou la refuser. La société cible et l’acquéreur en seront informés.