Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis De porter atteinte aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Objet
Cet amendement vise à prévoir que l’instruction des comités techniques des SAFER soit cohérente avec les dispositions prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), qui est un document de référence pour les collectivités et qui a été élaboré après une importante phase de concertation des professions agricoles car ce schéma régule notamment l’accès au foncier des exploitations agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.