Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 28
À la dernière phrase
1° Après les mots :
L. 632-1
Insérer les mots
et concernées par l’opération
2° Remplacer les mots :
peuvent présenter
Par le mot :
présentent
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles, lorsqu’elles sont concernées par l’opération, aux comités techniques des SAFER afin de préparer les dossiers d’instruction qui seront transmis aux préfectures de département.
Cette disposition s’inscrit dans une volonté de compléter les dossiers d’instruction des comités techniques des SAFER qui seront transmis aux préfectures afin de permettre à l’autorité administrative de prendre la décision la plus éclairée possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.