Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre époux ou personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
Objet
Cet amendement vise à permettre aux cessions de parts sociales entre personnes mariées ou pacsées de ne pas tomber sous le coup du dispositif de contrôle instauré par la proposition de loi.
Au titre de la rédaction actuelle, un exploitant qui cèderait à son épouse ses parts dans sa société d’exploitation, par exemple au moment de son départ en retraite, pourrait être soumis à contrôle. Dans le même ordre d’idées que l’exemption visant les descendants du détenteur ou de l’exploitant actuel, il convient de ne pas entraver les transactions intervenant dans un cadre familial et de transmission de patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.