Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
Objet
Cet amendement vise à permettre aux parents au quatrième degré du cédant de ne pas être soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires instaurés par la proposition de loi.
La rédaction actuelle du texte prévoit une exclusion du champ pour les seules cessions de titres sociaux à des parents ou alliés jusqu’au troisième degré, c’est-à-dire aux oncles et tantes ou neveux et nièces, ou aux arrière-petits-enfants. Cela n’inclut pas la cession aux cousins germains, qui est pourtant fréquente dans le cadre de familles d’agriculteurs, ou lorsque certains descendants directs ne souhaitent pas reprendre l’exploitation de leurs plus proches parents.
Afin de ne pas entraver trop lourdement les transmissions familiales, à l’heure ou le renouvellement des générations est une problématique majeure pour la pérennité de l’activité agricole en France, le présent amendement étend donc au quatrième degré l’exemption familiale déjà prévue par le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.