Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas non plus comptabilisées les surfaces de pelouses sèches.
Objet
Cet amendement vise à exclure les pelouses sèches du décompte des surfaces agricoles prises en compte pour juger du dépassement du seuil d’agrandissement excessif.
Par leur nature même et leurs caractéristiques agronomiques, les pelouses sèches sont des terres moins propices à l’exploitation agricole. À l’inverse, elles font l’objet de protections croissantes en vue de leur préservation en tant qu’écosystème à la fois extrêmement riche et en danger en termes de conservation. Elles sont par exemple protégées dans le cadre du réseau Natura 2000 et de dans la directive européenne "Habitat Faune Flore".
Il n’est donc pas opportun de les comptabiliser au sein de la surface agricole utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.