Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I.- Alinéa 8
Remplacer les mots :
parcelles agricoles
par les mots :
biens immobiliers à usage ou à vocation agricole
II.- Alinéa 11
Remplacer le mot :
parcelles
par les mots :
biens immobiliers
III.- Alinéa 12
Remplacer le mot :
Elles
par le mot :
Ils
IV.- Alinéa 13
Remplacer la première occurrence du mot :
Elles
par le mot :
Ils
Objet
Dans un objectif de précision juridique, cet amendement vise à remplacer la notion de parcelle par la notion de biens immobiliers, en cohérence avec la rédaction retenue à d’autres endroits du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.