Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 333-4. – Aucune autorisation délivrée au titre des dispositions du présent chapitre ne peut tenir lieu d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Cet amendement vise à prévoir qu’aucune autorisation délivrée au titre du contrôle des sociétés ne peut tenir lieu d’une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures.
Cela vise donc à revenir sur les dispositions actuellement prévues à l’alinéa 43, selon lesquels il n'y aurait dans le cas d’une autorisation délivrée au titre du contrôle des société, plus de soumission en contrôle des structures, et donc, plus de publicité, ni de possibilité de mise en concurrence. Une telle possibilité offerte de contourner le contrôle des structures présente des risques majeurs d'affaiblissement de la régulation du marché foncier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.