Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
des articles L. 233‑3 et L. 233‑4 du code de commerce
Par les mots :
du 1° de l’article L. 561‑2-2 du code monétaire et financier
Objet
Cet amendement vise à baisser le seuil de déclenchement du contrôle prévu par l'article L. 333-2.
La proposition de loi initiale fixait ce seuil à 25%. Cependant, afin de tenir compte d'un risque de constitutionnalité évoquée par le Conseil d'Etat, il a été augmenté.
Ainsi, le texte qui provient de l'Assemblée nationale précise que le contrôle s’exerce lorsqu’une personne dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
Les auteurs de cet amendement prennent bonne note des inquiétudes du Conseil d'Etat mais ils considèrent que le risque à courir est recevable au vu de l'enjeu impérieux de préserver les terres agricoles et de lutter contre les concentrations excessives.
De plus, ils rappellent que le Conseil d'Etat a estimé que le seuil de 25 % "pourrait être regardé" comme excessif, il n'existe donc aucune certitude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.