Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
de culture différentes,
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
les équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif sont obligatoirement respectées.
Objet
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à s'assurer de l'obligation de prise en compte de la nature des cultures, et donc de leurs spécificités, avec une obligation de respect des équivalences prévues par les SDREA.
En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 8 prévoit seulement qu'il "est tenu compte" des équivalences, ce qui semble être une rédaction trop souple qui pourrait prêter à interprétations et ne pas être suffisamment contraignante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.