Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
Par le mot :
deux
Objet
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d'agrandissement significatif.
Actuellement, le texte prévoit que ce seuil doit être compris entre une fois et trois fois la SAU régionale fixée dans le SDREA.
Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir un maximum de deux fois, condition indispensable pour répondre aux objectifs fixés à l'article L. 333-1, à savoir une lutte contre la concentration excessive des terres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.