Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
concentration excessive des terres
Insérer les mots :
qui doit s'apprécier dès le premier hectare
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'objectif général du nouveau chapitre consacré au contrôle des sociétés dans le code rural de lutte contre la concentration excessive des terres doit s'apprécier dès le premier hectare.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la taille des surfaces exploitées est passé de 28 hectares en 1988 à 62 hectares en moyenne en 2016. Dans ce cadre, les exploitations sociétaires utilisent en moyenne 111 hectares soit trois fois plus qu'une exploitation individuelle.
Le temps est donc à l'urgence et la lutte contre la concentration excessive des terres doit s'apprécier dès les premiers hectares.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.