Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Amendement n° 5, alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
une
Objet
Cet amendement de compromis vise à permettre aux acteurs des territoires d’élaborer un seuil de déclenchement du contrôle des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole compris entre 1 et 4 Surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). A l’heure où les Schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles sont en cours de refonte, les SAURM qu’ils contiennent ont tendance à être rehaussées de façon significative, dans ce cadre il est essentiel de conserver un seuil plancher égal à une SAURM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.