Amendement n° 200
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette société en informe le demandeur »
« les mots :
« elle en informe le demandeur, le cas échéant par l’intermédiaire de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement substitue supprime la référence à la SAFER par coordination avec le dispositif de l’amendement 55 et y ajoute la possibilité, pour l’autorité administrative, d’informer le demandeur via la SAFER
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).