Amendement n° 198
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« inclus »,
insérer les mots :
« , sous conditions que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions de l’article L. 411‑59, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession. »
Exposé sommaire
L'objet de ce sous amendement est de préciser les conditions de l'exemption familiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).