Amendement n° 195
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de « mesures compensatoires » qui permettrait à certains d'obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d'un phénomène d'accaparement de terres.
Ces dérogations, dont la rédaction est suffisamment floue pour ouvrir la voie à une interprétation très large, telle qu'une compensation financière, seront inévitablement source de contentieux et fragiliseront ainsi l’ensemble du dispositif.
De nombreux requérants habiles s’en saisiront pour contourner les contrôles en toute légalité. L'ensemble des mécanismes dérogatoires prévus par ce texte apporteront ainsi une assise juridique et une certaine légitimité à l’accaparement des terres par le biais du phénomène sociétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).