Amendement n° 176
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réalisées à titre gratuit »
les mots :
« emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les opérations à titre gratuit afin que la modification introduite en séance n'étendent pas l'élargissement des opérations de cessions au-delà des cessions au sein des familles
La prise de contrôle d’une société s’effectue, certes, par la prise de participation par acquisition de titres sociaux, mais également par modification de répartition des droits de vote. Cette répartition de votes peut comprendre des cessions de votes, des votes doubles ou autre, et in fine des prises de contrôle "gratuites", non coûteuses. Il faut soumettre au contrôle les conventions en matière de droits de vote réalisées à titre gratuit.
Par ailleurs, les donations intra-familiales de parts de société doivent aussi être contrôlées pour prévenir tout contournement. Une vente de parts sociales qui ne nécessite pas d’acte notarial peut facilement être déguisée en cession gratuite.
Afin d’uniformiser le traitement d’exemptions dans les différents modes d’accès au foncier, le seuil du quatrième degré est inclus au dispositif. Il correspond au seuil en dessous duquel les SAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération Paysanne, Acter, la FNAB, France Nature Environnement et Terres de liens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).