Amendement n° 173
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les cessions de parts sociales ou actions entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus. »
Exposé sommaire
Le caractère familial des exploitations agricoles françaises est, comme pour bon nombre d’entreprises, une force et un facteur de résilience : il est donc indispensable de conserver cet atout.
Le dispositif proposé, alors même qu’il affirme protéger ce modèle familial, le soumet à contrôle de la même manière qu’une cession entre tiers. Cette approche interroge sur le principe mais aussi dans la mise en œuvre opérationnelle dans la mesure où les mutations à titre gratuit (donations, successions…) ne sont pas soumises à contrôle !
Dans cette logique, il est proposé de soustraire du champ d’application du nouveau dispositif les opérations réalisées entre membres proches d’une même famille jusqu’au 3ème degré inclus.
Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la politique des structures où les exceptions familiales sont largement admises : tel est le cas de l’attribution préférentielle de l’exploitation, de l’exception au droit de préemption des Safer pour les ventes de foncier intra-familiales, ou encore de l’autorisation de droit des fusions d’exploitations détenues par chaque époux au regard du contrôle des structures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).