Amendement n° 165
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« VII. - Avant toute prise de décision l’autorité administrative demande l’avis consultatif de la commission départementale d’orientation agricole. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à ce que la commission départementale d’orientation agricole puisse donner son avis sur les demandes en tant que représentante de toutes les composantes du monde agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).