Amendement n° 161
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la région »,
les mots :
« le département ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rapprocher la définition des critères de mise en œuvre du dispositif prôné par cette proposition de loi des réalités du terrain, tout en conservant une cohérence d'ensemble avec le cadre régional pertinent. Ainsi, il est proposé de confier la fixation du seuil d'agrandissement significatif, clé de voûte du nouvel outil de régulation, au préfet de département.
En effet, depuis le redécoupage territorial de 2015, certaines régions ont d'ores et déjà elles-mêmes dépassé une forme de "seuil d'agrandissement excessif". Dans ce contexte, bien que le préfet de région disposait de la faculté de moduler le seuil par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence agricole, l'appréciation d'une administration plus proche des réalités agricoles locales semble préférable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).