Amendement n° 156
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il prend en compte les évolutions dans les niveaux de concentration et d’accaparement des terres agricoles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les facteurs pris en considération lors de la fixation du seuil d'agrandissement significatif, afin de mieux évaluer le niveau de concentration des terres.
Afin de mieux encadrer l'évolution de la concentration des terres, le présent amendement propose de considérer cette évolution lors de la fixation du seuil d'agrandissement significatif, en plus de la surface agricole utile régionale moyenne, dont le mode de calcul gagne à être conjugué à d'autres facteurs. En ce sens, cet amendement propose de compléter le sixième alinéa du premier article afin d'introduire le niveau de concentration des terres comme variable à considérer. Cette dernière pourrait par exemple se mesurer à l'évolution du nombre d'exploitations. Comme le reste du dispositif, les modalités techniques de cette proposition seront précisées par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).