Amendement n° 136
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« De porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333‑1, appréciés »
les mots :
« D’entraîner le franchissement du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333‑2, apprécié ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la proposition de suppression de l'article L. 331-1 que contient l'un des amendements précédents. L'article L. 331-1 énonce des objectifs qui n'ont pas réellement de définition et de qualification juridique: y opérer un renvoi alimente le manque de clarté de la disposition. Pour plus de précision il est donc proposé que la SAFER instruise la demande aux fins de déterminer, non pas si celle-ci répond à de vagues objectifs sans valeur juridique, mais bien directement si celle-ci entraîne le franchissement du seuil que l'on souhaite éviter afin d'empêcher les concentrations agricoles. C'est tout l'objectif de ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).