Amendement n° 121
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles. Ce rapport analyse les liens entre le manque de transparence et les phénomènes de concentration excessive et d'accaparement des terres sur le marché des parts sociales. Il présente également les pistes envisagées pour rendre plus efficiente la déclaration d’intention de cessation d’activité, notamment par le biais de l'instauration d'une sanction en cas de refus de sa mise en œuvre.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport du Gouvernement sur la transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles. Ce rapport analysera les liens entre le manque de transparence et les phénomènes de concentration excessive et d'accaparement des terres sur le marché des parts sociales.
Il présentera également les pistes envisagées pour rendre plus efficiente la déclaration d’intention de cessation d’activité (DICAA), notamment par le biais de l'instauration d'une sanction en cas de refus de sa mise en œuvre. Cet instrument voulu par le législateur dans la loi d’avenir d’agricole de 2014 est en effet capital pour permettre grâce à l’anticipation une véritable politique d’installation sur nos territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).