Amendement n° 120
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« , ainsi que tout document ou tout élément d’information contribuant à l’information complète de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’autorité administrative »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'au moment de sa demande le requérant devra fournir à la SAFER tout document ou tout élément d'information contribuant à l'information complète de la SAFER et des services de l’État.
C'est en effet au demandeur de fournir l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de son dossier et non aux services de la SAFER ou de l’État d'aller « à la pêche aux informations ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).