Amendement n° 105
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les bois et forêts n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à réguler l’accès au foncier agricole au sens strict. Les bois et forêts ne sont manifestement pas concernés.
Afin de clarifier le champ d’application de la nouvelle procédure de contrôle qu’elle introduit, il est donc proposé d’indiquer expressément cette exclusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).