Amendement n° 97
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« en deçà du quatrième degré de parenté. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre l'exemption prévue à l'alinéa 19 aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté.
En effet, en l'état, le texte prévoit une exemption du dispositif de contrôle pour l'ensemble des opérations réalisées à titre gratuit. Afin d'éviter tout abus ou tentative de contournement du dispositif, il convient de restreindre cette exemption aux seules opérations réalisées à titre gratuit entre personnes ayant un lien de parenté relativement proche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).