Amendement n° 94

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers sur le territoire national afin de mieux identifier ces derniers et de pouvoir comprendre leurs composants. Ce rapport étudie les actifs français fonciers, les différents éléments qui le composent (terres, plantations, améliorations, ouvrages, constructions,...) et leur part dans le total formé par le foncier.

Initialement, le « foncier » désignait le fonds de terre. Les économistes Adam Smith et David Ricardo en 1776 et 1817 ont défini quant à eux le foncier agricole comme un moyen de production et une source de revenu pour son détenteur. Au fil des années, la définition du foncier n'a eu de cesse de s'élargir au delà des terres en elles-mêmes. Dans les années 50, Augé Laribé, dans son essai sur la définition des termes usuels de l'économie rural, définit le foncier agricole comme ce qui  "concerne les terres avec leurs améliorations et leurs plantations, les constructions, ouvrages et choses qu'elles supportent, leur sont incorporées ou unies ». 

De manière évidente, le foncier agricole n'est pas seulement composé par le fonds de terre. Il est donc important pour le législateur d'avoir une meilleure information sur les différents éléments qui le composent. Qu'il s'agisse des bâtiments, de la valeur ajoutée du terrain avec ce qui le compose, ou de bien d'autres éléments, il est essentiel de mieux définir le foncier et ses différentes parts, de manière méthodique et approfondie. Un tel rapport aurait pu être utile pour mieux appréhender les discussions sur cette loi, c'est pourquoi il est important de se pencher sur la question dès aujourd'hui. 

C'est l'objet de cet amendement et de cette demande de rapport.