Amendement n° 83
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sous couvert de vouloir mettre en avant les objectifs poursuivis par cette proposition de loi, la partie de l'exposé des motifs concernant cet article omet de mentionner que la rédaction retenue lève la limite consistant à empêcher l'autorité administrative d'opposer un refus d'accorder l'autorisation préalable à une opération, pour laquelle s'applique le contrôle des structures, en l'absence d'autre candidat repreneur.
Cet amendement vise donc à maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 331-3-1 du CRPM, de sorte que le contrôle des structures reste proportionné à son objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).