Amendement n° 81
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les opérations consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exclure du dispositif créé par l'article 1er les opérations intervenant dans un cercle familial allant jusqu'au 4ème degré (cousins germains) ainsi que vis-à-vis des cohéritiers ou des conjoints survivants, en s'inspirant des conditions du droit de préemption applicable à la vente de foncier agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.