Amendement n° 80
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la région »,
les mots :
« le département ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rapprocher la définition des critères de mise en œuvre du dispositif prôné par cette proposition de loi des réalités du terrain, tout en conservant une cohérence d'ensemble avec le cadre régional pertinent. Ainsi, il est proposé de confier la fixation du seuil d'agrandissement significatif, clé de voûte du nouvel outil de régulation, au préfet de département.
En effet, depuis le redécoupage territorial de 2015, certaines régions ont d'ores et déjà elles-mêmes dépassé une forme de "seuil d'agrandissement excessif". Dans ce contexte, bien que le préfet de région disposait de la faculté de moduler le seuil par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence agricole, l'appréciation d'une administration plus proche des réalités agricoles locales semble préférable.
Par ailleurs, afin d'accorder davantage de souplesse dans l'exercice, tout en conservant le lien entre le seuil d'agrandissement significatif et le schéma directeur régional des exploitations agricoles, cet amendement propose de relever le plafond du seuil à 4 fois la SAU régionale moyenne au lieu de 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.