Amendement n° 79
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La cession de biens immobiliers à vocation agricole détenus par une société qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les attributions des SAFER dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
En effet, le sort des biens immobiliers des sociétés en liquidation judiciaire est soumis à l’appréciation du tribunal de commerce qui détermine l'offre d'achat la mieux-disante. Cela peut parfois entraîner un prix de cession très élevé des terres agricoles et handicaper la reprise par des agriculteurs locaux ou même l'installation de jeunes.
Le Haut-Doubs, terre de fromages de haute qualité, a été touché par ce phénomène qui ne tient pas compte des filières et du dynamisme de la ruralité. Il semble donc important de limiter l'arrivée de capitaux extérieurs qui ne font que flamber les prix au détriment de l'agriculture locale et de taille humaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).