Amendement n° 76
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 333‑4‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés d’une activité agricole ayant opté pour un statut d’exploitant unique en présence d’associés simples apporteurs de capitaux non-exploitant. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger le possible contournement de contrôle lors des ventes de foncier agricole par le biais de transformation d'une entreprise en Société civile d'exploitation agricole (S.C.E.A.) qui échappent à la Commission Départementale d'Orientation Agricole (C.D.O.A.) ainsi qu’à la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (S.A.F.E.R.). Alors que les décisions de la C.D.O.A. ne valent pas attribution autoritaire de surfaces, ce montage en S.C.E.A. permet à l’exploitant agricole cédant, de transférer des parts de sa société à une société acquéreur, pour au final, effectuer une cession de la totalité du foncier à son seul bénéfice sans la moindre demande d'autorisation et de contrôle des structures relevant pourtant du champ d'intervention de la C.D.O.A. et de la S.A.F.E.R., qui veillent à répartir équitablement les surfaces agricoles pour favoriser les installations d’agriculteurs ou pour conforter des exploitations de taille moindre entre des candidatures concurrentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).