Amendement n° 70
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Exposé sommaire
En cas de contentieux, les enjeux humains et économiques de la cession de titres sociaux (en cas de décès, départ en retraite, maladie, séparation, déménagement familial, acquisition d’un nouveau domicile…) doivent conduire le législateur à encadrer strictement les délais d’examen des requêtes dont sera saisie la juridiction administrative. C’est pourquoi il est proposé de limiter à un an la durée des instances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).