Amendement n° 38
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;
« 4° Les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ou par des parents ou alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. »
Exposé sommaire
cet amendement vise à exclure du dispositif les mutations intrafamiliales, entre parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus (c’est-à-dire entre cousins germains), ainsi que les apports de titres à une société holding contrôlée exclusivement par le cédant lui-même ou des membres de sa famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).