Amendement n° 34 (Rect)
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mot :
« faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande »
les mots :
« présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième phrase du même alinéa :
« Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 32.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).