Amendement n° 29
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 30 :
« À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333‑5. ».
Exposé sommaire
Il convient que la fixation du délai à l'expiration duquel l'opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative relève du même décret en Conseil d'Etat que celui prévu à l'article L. 333-5 créé par le présent article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).