Amendement n° 17
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 1° , après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ».
II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
La dynamisation de l’agriculture et des espaces forestiers constitue le socle de l’action de la SAFER.
La SAFER procède par négociation amiable et par préemption afin d’acquérir des immeubles ruraux.
La durée de détention du foncier, ainsi acquis, est très variable et se justifie par la nécessité d’effectuer parfois des expertises, de participer à l’aménagement de l’espace, au profit de l’ensemble des acteurs du territoire, notamment des agriculteurs.
Actuellement, les taux d’intérêt sont au plus bas et favorisent ces opérations de stockage du foncier.
Pour concourir à la transparence du marché foncier rural, le prix de chacune des transactions notifiées, y compris des transactions forestières, figure sur le site officiel de la SAFER, à la rubrique, prix des terres, faisant apparaître le prix d’acquisition et le prix de rétrocession..
Le présent amendement concerne les acquisitions de biens ruraux, par la SAFER. Ils ne pourront pas être l’objet de rétrocession à un prix au maximum du double de celui auquel le bien rural a été acquis par la SAFER.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).