Amendement n° 14
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« notamment des caractéristiques des exploitations présentes et de l’agriculture développée, ainsi que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à rétablir des dispositions qui ont disparues sans justification dans le cadre de la réécriture des alinéas 23 à 26.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).