Amendement n° 8
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ».
Exposé sommaire
Le foncier viticole présente des caractéristiques particulières liées à l’importance du développement des signes de qualité. Pour mémoire, 90% de la production viticole française de vin est faite en AOP ou en IGP, et donc sur des territoires spécifiques et limités géographiquement.
En outre, la production est obligatoirement réalisée sur place, ce qui maintient la richesse sur les territoires, sans accaparement ni délocalisation possible.
C’est pourquoi il est proposé d’exclure le foncier viticole du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).