Amendement n° 6
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 335‑5 »
les mots :
« et, le cas échéant, par nature de culture. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsqu’il existe plusieurs natures de culture pour lesquelles des seuils différents ont été fixés, le dépassement du seuil s’apprécie en rapportant la surface de chaque nature de culture au seuil qui lui est propre. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de laisser une plus grande marge de manœuvre à l’autorité administrative locale pour fixer le seuil d’agrandissement excessif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures.
L’application du seuil d’agrandissement excessif se ferait toutes productions confondues mais sans appliquer les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.